Le "Loueur" est Discount Car Rental, qui exerce en sa qualité de commerçant indépendant, il offre au Locataire de louer la voiture décrite sur la fiche «contrat de location» qui sera annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat de location. Il est précisé que le contrat conclu (ci-après «le contrat de location») comprend les conditions générales (ci-dessous) complétées par les conditions générales de réservation sur internet.
Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de location dont la nouvelle version sera portée à votre connaissance avant toute nouvelle location et demeurera consultable sur le site https://discount-car-rental-st-martin.com
1. Quels documents dois-je fournir?
- le permis de conduire national (en alphabet romain) ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
- une carte bancaire à votre nom et prénom.
2. L'état du véhicule
Le contrat de location comporte un pictogramme de la voiture. Inspectez la voiture avec un représentant de Discount Car Rental pour vous assurer que des éventuelles rayures/dommages sont porter sur le pictogramme. Avant tout renouvellement du contrat, vous devrez présenter la voiture en agence et conclure un nouveau contrat de location.
3. Qui est autorisé à conduire et est assuré?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire la voiture. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis 3 ans. Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat n'a pas les 3 ans requis.
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque la voiture est conduite par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation de la voiture par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où la voiture assurée est conduite par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L211-1 du Code des Assurances.
4. Utilisation de la voiture
Vous vous engagez à utiliser la voiture avec raison, précaution et soin, et à la conduire avec prudence dans le respect du Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que la voiture ne soit pas utilisé:
- pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal).
- dans le cadre de compétitions.
- pour l'apprentissage de la conduite.
- pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
Vous vous engagez à tenir ladite voiture fermée et verrouillée en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, la voiture, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement à la voiture louée.
Vous vous engagez à circuler avec la voiture exclusivement à Saint Martin et Sint Maarten.
5. Comment suis-je assuré(e)?
Qui est assuré?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).
Pour quelle durée?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise de la voiture avec ses clefs originales à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt):
- de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers.
- de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol ou la tentative de vol de la voiture, l'incendie et les dommages de la voiture louée (sous réserve d'une franchise dont le montant est consultable ci-dessous).
- l'assurance Responsabilité Civile automobile indemnisera toute victime de la route – à l'exception du conducteur responsable.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre?
Trois cas se présentent:
- soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise n'est pas appliquée.
- soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés ci-dessous.
- en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant la voiture louée l'assurance Conducteurs est couvert par la Responsabilité Civile.
- soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur la voiture et/ou de la valeur de la voiture et/ou des dommages causés aux tiers.
Quels est le montant de la franchise?
Le montant maximum de la franchise restant à votre charge lorsque les dommages à la voiture sont couverts par l'assurance est de 1,204 euros.
En cas de perte des clés un montant forfaitaire de 750 euros est dû.
Discount Car Rental n'accepte aucune garantie d'assurance proposée par le Locataire (tel que les assurances incluses aux cartes de crédits). Le Locataire s'acquittera du montant de la franchise dûe et payera directement Discount Car Rental.
6. Quand ne suis-je pas assuré(e)?
Vous n'êtes pas assuré(e) dans les cas suivants:
- si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales de la voiture après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur de la voiture estimée par expert.
- quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- quand les dommages à la voiture résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit de la voiture en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare-brise); les dommages causés sur les parties basses de la voiture (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
- quand les dommages à la voiture surviennent alors que la voiture n'a pas été restituée à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement de la voiture. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
- si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour de la voiture.
- pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans la voiture.
- quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
- quand la voiture est utilisée pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
- quand la voiture est louée et utilisée en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
- Pour les bris de glaces.
7. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction de la voiture?
Vous bénéficiez d'une assistance technique 7 jours sur 7.
En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de voiture, appelez le numéro de téléphone figurant sur le contrat de location.
Vous vous engagez à respecter les deux obligations suivantes:
- déclarer le vol ou la tentative de vol de la voiture aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales de la voiture.
- déclarer immédiatement (dans un délai de 2 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant la véhicule louée et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
8. Retour de la voiture
La restitution de la voiture doit être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. Toute voiture restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. Le locataire utilisateur reste responsable de la voiture louée durant la totalité de la location et le stationnement.
Supplément voiture sale : toute voiture restituée excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, sellerie tâchée, etc.) fera l'objet d'un nettoyage complet facturé entre 30€ et 100€.